Appel à propositions pour des programmes de coopération décentralisée “Clés en main” | 2024-2026

La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT), lance un appel à propositions pour les années 2024-2026, destiné à permettre la participation de collectivités territoriales françaises (CTF) métropolitaines et ultramarines à des programmes de coopération décentralisée préparés par des associations de collectivités territoriales ou GIP.

Destinataires

Cet appel à propositions s’adresse aux associations et aux groupements d’intérêt public (GIP) de droit français, qui regroupent, exclusivement ou partiellement, des collectivités territoriales françaises, métropolitaines et ultramarines.

Les programmes préparés par ces associations ou GIP seront destinés à faciliter la participation de CTF à des actions de coopération décentralisée, notamment lorsque ces collectivités manquent d’expérience préalable, de moyens humains ou souhaitent être actives à l’international sans pour autant s’engager dans un partenariat formel avec une collectivité étrangère déterminée.

Les collectivités territoriales participantes bénéficieront ainsi de la synergie, de plus en plus pratiquée et recherchée, entre elles-mêmes et avec des experts thématiques. Ces programmes de coopération décentralisée préparés par des associations ou GIP s’inscriront dans une démarche de recherche de mutualisation, favorable à la conception de projets plus ambitieux et à la mise à l’échelle de projets déjà expérimentés.

Chaque programme devra intégrer un nombre minimum de 3 CTF participantes. Il n’y a pas de maximum et les porteurs de projet sont fortement encouragés à associer plus que 3 CTF à leur programme. Pourront être également associés aux programmes les milieux économique, académique, les structures culturelles et sociales des territoires concernés, nécessaires au bon déroulement du projet.

Les bénéficiaires des projets développés dans le cadre de ces programmes seront des collectivités territoriales étrangères. Néanmoins, les collectivités territoriales françaises bénéficieront aussi des projets, en termes d’expérience acquise et de partage des objectifs avec leurs citoyens et citoyennes, dans une démarche de sensibilisation à l’ouverture sur l’international et à la solidarité. Les programmes éligibles devront ainsi présenter des garanties d’équilibre et de bonne réciprocité au bénéfice des populations des CTF.

Ces programmes pourront être menés en associant les diasporas, en accord avec le rapport du groupe de travail du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, « Migrations et Développement ».

Objectifs

Le présent appel à propositions a pour objectif de mettre en œuvre à l’échelle des territoires, en France et à l’étranger, les engagements multilatéraux pris par la France, tels que :

• L’Agenda 2030 pour le développement durable et les 17 Objectifs de développement durable (ODD), adoptés le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies ;
• L’Accord de Paris sur le climat, entré en vigueur le 4 novembre 2016.

S’agissant des partenariats avec des collectivités locales de pays éligibles à l’APD, les projets présentés s’inscriront dans un ou plusieurs des objectifs prioritaires de la politique de coopération internationale de la France tels que définis lors du Comité présidentiel de développement du 5 mai 2023 et le Comité interministériel de la coopération et du développement (CICID) du 18 juillet 2023, à savoir :

1. Accélérer la sortie du charbon et financer les énergies renouvelables dans les pays en développement et émergents pour limiter le réchauffement climatique global à 1.5 °C
2. Protéger les réserves les plus vitales de carbone et de biodiversité, dans les forêts et l’océan, pour préserver la planète
3. Investir dans la jeunesse en soutenant l’éducation et la formation des professeurs dans les pays en développement
4. Renforcer la résilience face aux risques sanitaires, y compris les pandémies, en investissant dans les systèmes de santé primaires et en appuyant la formation des soignants dans les pays fragiles
5. Promouvoir l’innovation et l’entreprenariat africain qui participe au destin partagé entre les jeunesses d’Europe et d’Afrique
6. Mobiliser l’expertise et les financements privés et publics pour les infrastructures stratégiques, de qualité et durables dans les pays en développement
7. Renforcer la souveraineté alimentaire, notamment en Afrique
8. Soutenir les droits humains, la démocratie et lutter contre la désinformation et l’impunité
9. Promouvoir les droits des femmes et l’égalité femmes-hommes
10. Aider nos partenaires à lutter contre l’immigration irrégulière et les filières clandestines

Critères d’éligibilité

Critères obligatoires à satisfaire

• Transmission des comptes rendus techniques et financiers sur d'autres projets Clé en main
• Égalité femmes-hommes
• Promouvoir les actions d’Éducation à la Citoyenneté et à la Solidarité internationale (ECSI)

Critères positifs

• Mise à jour de l’Atlas de la coopération décentralisée des porteurs de projet
• Déclaration de l’Aide publique au développement (APD)
• Localisation du programme dans un pays moins avancé (PMA)
• Intégration des Objectifs de développement durable
• Inclusion sociale et implication des populations vulnérables
• Réciprocité entre les territoires
• Mutualisation et coordination des projets entre CTF
• Participation d’entreprises locales
• Participation d’associations locales

Plus de détails sur les critères

Durée

La durée d’exécution du projet doit être comprise entre 12 et 36 mois maximum, selon la date à laquelle il est déposé et les exigences de son programme d’actions, dès l’acceptation de ce dernier par la DAECT et un nombre suffisant de CTF participantes atteint.

Co-financement

Le cofinancement accordé par la DAECT sera :

• Jusqu’à 90% du coût total du projet pour les projets menés avecles pays les moins avancés (PMA) ;
• Jusqu’à 70% du coût total du projet, pour les projets menés avec les autres pays éligibles à l’aide publique au développement (APD) (hors PMA) ainsi que les pays non éligibles à l’APD.

Dans le cas des projets multi-pays, les porteurs de projet peuvent choisir entre appliquer ces différents maximas de taux de cofinancements à chacune des parties du projet en fonction du pays concerné, ou appliquer un taux unique de 80% à l’ensemble du projet.

Une contribution minimale à hauteur de 5% minimum du budget global du projet est attendue des collectivités territoriales françaises participantes. Leurs dépenses de valorisation, notamment les salaires des agents territoriaux des CTF, ne pourront pas dépasser 50 % de leur contribution totale au projet.
La DAECT ne valorise aucune composante de son appui. Il est exclusivement versé en numéraire.

Une participation de la (ou des) collectivité(s) étrangère(s) partenaire(s) correspondant à leurs moyens devra être recherchée ainsi qu’un soutien des autorités de l’État partenaire ou du secteur privé lorsque cela est possible.

Dans le cas de projet pluriannuel, la DAECT versera son cofinancement en deux fois :

• 1ère tranche : 80% du montant, versée par délégation de crédit par l’intermédiaire du SGAR après envoi de la notification de subvention ;
• 2ème tranche : 20% après justification sous la forme d’un CRTF intermédiaire de l’utilisation d’a minima 80% de la 1ère tranche. Le CRTF intermédiaire pourra être transmis à la DAECT dès la deuxième année du projet.

Le compte-rendu technique et financier (CRTF) intermédiaire faisant état de l’utilisation de la 1ère tranche du cofinancement accordé par le MEAE devra obligatoirement être transmis au/à la chargé·e de mission DAECT référente du dossier (selon le ou les pays partenaire(s) du projet).

Modalité de candidatures

Les associations ou GIP français candidats doivent transmettre leur candidature par mail à l’adresse suivante : secretariat.dgm-aect@diplomatie.gouv.fr avant le 4 avril 2024 minuit.
ATTENTION : celui-ci ne doit pas dépasser 4Mo au total, si votre dossier excède ce poids, merci d’utiliser France Transfert.

Le dossier devra comporter :

• Le formulaire Cerfa n°12156 renseigné (annexe 1) ;
• Le formulaire word (annexe 2) de présentation du projet complété, précisant notamment son objectif et les actions prévues, le nombre de collectivités territoriales adhérentes visées et la nature de leur participation au projet ;
• Le formulaire excel (annexe 3) établissant le budget prévisionnel du projet ;
• Les lettres d’intention signées d’au moins 3 CTF. Une lettre d’intention établit l’engagement politique de la CTF à participer au projet, y compris financièrement. Dans la mesure du possible un engagement financier chiffré pourra figurer dans la lettre, sans que cela soit obligatoire au moment du dépôt du dossier ;
• Un calendrier/chronogramme d’activités (annexe 4).

Tout autre document complémentaire permettant de mieux comprendre le projet ou ses partenaires est également le bienvenu mais facultatif.

Contact

Pour toutes questions, les porteurs de projet peuvent contacter : secretariat.dgm-aect@diplomatie.gouv.fr / 01 43 17 62 64.